Conditions générales de vente (CGV) de Oswald Produits alimentaires S.à.r.l. Etat du 20 janvier 2017

1. Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les commandes passées de Suisse et de la Principauté de Liechtenstein à la société Oswald Produits alimentaires S.à.r.l., Hinterbergstrasse 30, 6312 Steinhausen, www.oswald.ch, IDE CHE-101-260-952 (ci-après dénommée «le vendeur») et à toutes les livraisons effectuées par ladite société en Suisse et dans la Principauté de Liechtenstein.

2. Offre et conclusion du contrat

2.1 La représentation des produits dans les documents de vente et de présentation ainsi que sur le shop en ligne ne constitue pas une offre juridiquement contraignante pour le vendeur, mais est uniquement destinée à inviter le client à passer une commande ferme et définitive (invitation à conclure un contrat).

2.2 En remplissant le talon de commande ou en cliquant sur le bouton de commande, le client passe commande des produits listés sur la page de commande, laquelle commande est ferme et définitive. Le contrat de vente n’est effectif qu’après confirmation explicite de la commande par le vendeur. La confirmation des commandes en ligne est envoyée par e-mail.

2.3 Le montant minimum de commande se monte à CHF 40.00.

3. Conditions de livraison

3.1 Pour des raisons techniques, les livraisons ne peuvent être effectuées qu’à des adresses en Suisse ou dans la Principauté de Liechtenstein.

3.2 Les délais de livraison standard sont de 1 à 2 jours ouvrés après entrée de la commande, sauf mention contraire dans la confirmation de commande.

3.3 Si les produits ne sont pas tous disponibles, le vendeur est en droit de procéder à des livraisons partielles. Les livraisons partielles n’entraînent aucun coût supplémentaire pour le client.

3.4 Si la livraison de la marchandise échoue à trois reprises côté client, le vendeur est en droit de résilier le contrat. Les versements qui auront déjà été effectués seront remboursés après déduction des frais engendrés.

4. Droit de retour

4.1 Les clients sont en droit de retourner la marchandise dans les 14 jours après commande de ladite marchandise pour autant que les produits soient encore dans leur emballage original, à savoir ne soient ni entamés ni ouverts, et ne soient pas endommagés. Le droit de retour s’exerce par renvoi de la marchandise, sans avoir à fournir de motifs.

4.2 L’exercice du droit de retour entraîne la révocation du contrat de vente, les prestations reçues dans le cadre dudit contrat doivent par conséquent être restituées. Les frais d’envoi pour le retour de la marchandise sont à la charge du consommateur.

4.3 Après réception et vérification de la marchandise, sous réserve que celle-ci soit en parfait état, le prix de vente préalablement versé par le client lui sera remboursé.

4.4 Le vendeur se réserve le droit de déduire une partie du prix de vente à rembourser ou de ne pas rembourser ledit prix de vente et de facturer un montant supplémentaire en cas de dommages éventuels, d’usure excessive de la marchandise ou, pour autant qu’il en ait été convenu, pour couvrir les frais d’envoi de la marchandise.

5. Prix et frais d’envoi

5.1 Les prix indiqués sur la page du produit incluent la TVA légale en vigueur et tout autre composant tarifaire et s’entendent en francs suisses (CHF). Sous réserve de modifications de prix ou d’erreurs de composition et d’impression.

5.2 Aux prix indiqués peuvent venir s’ajouter des frais d’envoi en fonction de l’adresse de livraison, des quantités de marchandise et des articles.

5.3 Les colis sont expédiés par défaut par courrier B et une participation aux frais d’envoi de CHF 8.95 est facturée (sans frais d’envoi dès CHF 180.–).

Autres modes d’expédition possibles:
Courrier A: frais supplémentaires de CHF 3.–
Express: frais supplémentaires de CHF 14.–

6. Conditions de paiement

6.1 Le paiement s’effectue contre facture payable dans les 30 jours. Le vendeur se réserve le droit d’exiger un paiement anticipé.

6.2 En cas de paiement anticipé, la somme correspondante doit être versée dans les 10 jours suivant la confirmation de commande.

6.3 En cas de paiement par carte de crédit, le compte du client est débité à l’expédition de la marchandise, sauf disposition contraire. Il est procédé à une réservation du montant de la commande au moment de la commande.

6.5 Les réductions et bons de réduction (p. ex. un bon avec code de réduction ou un bonus newsletter) ne peuvent être utilisés qu’aux conditions indiquées pour l’action concernée. Les réductions et bons de réduction ne peuvent être ni combinés ni cumulés.

7. Analyse de solvabilité

Afin de pouvoir vous offrir dans la mesure du possible des options intéressantes pour le choix du mode de paiement, nous sommes contraints de nous protéger, vous clients comme nous entreprise, contre tout abus. Pour ce faire, nous transmettons les données nécessaires vous concernant à une société de renseignements (prénom et nom, coordonnées) pour que ladite société procède à une analyse de solvabilité. Il est fait appel à la société CRIF SA, Riesbachstrasse 61, 8008 Zurich (anciennement Deltavista SA Suisse). Nous utilisons les informations reçues sur la probabilité statistique d’un défaut de paiement («valeur de probabilité») pour prendre une décision adaptée concernant les options de paiement à vous accorder.

Si vous n’êtes pas d’accord avec le ou les modes de paiement qui vous sont proposés suite à cette procédure, vous pouvez nous en informer par écrit, soit par courrier soit par e-mail à info@oswald.ch. Nous réexaminerons alors cette décision en tenant compte de votre point de vue.

Vous pouvez à tout moment vous opposer à la transmission de vos données à la société CRIF SA. Pour ce faire, une simple déclaration écrite suffit (p. ex. par e-mail, fax ou courrier). Cependant, nous vous informons que, dans ce cas, les seuls modes de paiement à votre disposition seront le paiement anticipé ou par carte de crédit.

8. Retard de paiement / rappel / recouvrement

8.1 Le prix de vente doit être réglé dans les 30 jours pour toute livraison sur facture.

Si la facture n’est pas réglée à expiration de ce délai, le client est en retard de paiement.

8.2 En cas de retard de paiement, le vendeur envoie au client 3 rappels de paiement par écrit. Les frais facturés et dus pour les rappels de paiement sont les suivants:

1er rappel au bout de 30 jours
2e rappel au bout des 30 jours suivants / CHF 10.– Dernier rappel au bout des 30 jours suivants / CHF 15.–

Si le montant dû n’est toujours pas réglé après le dernier rappel, une procédure de recouvrement de créance est engagée. Le vendeur confie alors le recouvrement de la créance au bureau d’encaissement Intrum Justitia SA, Schwerzenbach. Tous les coûts, frais et honoraires supplémentaires engendrés par la procédure de recouvrement et l’intervention du bureau d’encaissement sont facturés au client en retard de paiement.

Les frais de dossier ci-contre (lorsque le recouvrement de créance est confié au bureau d’encaissement) sont calculés en fonction de la hauteur de la créance et facturés en CHF.

9. Responsabilité

Le vendeur répond de la conformité et de la qualité des produits livrés et des prestations fournies dans la limite des prescriptions légales et des restrictions énoncées ci-après. Toute responsabilité pour négligence, dommages consécutifs, dommages pécuniaires ou dommages indirects est déclinée, pour autant que la loi l’autorise, de même qu’en cas de violation de contrat par des auxiliaires d’exécution ou mandataires.

10. Protection des données

Les données du client sont enregistrées et utilisées pour le traitement de la commande ainsi que pour évaluation interne à des fins marketing et publicitaires. Par sa commande, le client autorise le vendeur à utiliser ses coordonnées pour l’envoi de publicité électronique en rapport avec les produits et services du vendeur. Le client est à tout moment en droit de refuser l’envoi de toute nouvelle publicité électronique. Cette récusation doit être faite par e-mail. Les données ne sont pas transmises à des tiers, sauf dans les cas prévus aux points 7 et 8. Il convient par ailleurs de renvoyer aux dispositions de protection des données détaillées publiées sur le site du vendeur et disponibles sous «Indications légales».

11. Dispositions finales

Dans l’hypothèse où l’une des clauses des présentes conditions générales de vente serait nulle et non avenue, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité des autres dispositions des dites conditions. La disposition invalide sera alors remplacée par les dispositions légales correspondantes en vigueur.

12. Droit applicable et for juridique

Les présentes conditions générales de vente sont exclusivement soumises au droit suisse. Le for juridique est établi à Steinhausen ZG.

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